La dynamique boursière de ces derniers mois, qui a été très favorable aux actions américaines et aux géants de la Tech, se trouve remise en question. L’impact de l’arrivée de DeepSeek, l’application d’intelligence artificielle chinoise au modèle plus efficient et moins consommateur, a marqué un tournant décisif. Ce nouvel acteur a fragilisé les valorisations élevées des « 7 Magnifiques », géants technologiques américains, rappelant qu’ils ne détenaient pas le monopole de l’innovation technologique. L’irruption de ce concurrent redistribue les cartes d’un secteur ayant largement dominé la performance boursière en 2024.

C’est le début d’une revitalisation pour le secteur technologique chinois, que l’on pensait durablement affaibli. Cette dynamique est renforcée par une orientation stratégique plus favorable des autorités chinoises envers l’ensemble du secteur. Ce soutien contribue à un regain de confiance des investisseurs, qui réévaluent leurs positions en conséquence. Cette réallocation alimente également la rotation des marchés, et profite pleinement à la Bourse de Hong Kong tirée pour l’essentiel par les valeurs technologiques.

Les forts écarts de valorisation entre les marchés boursiers américains, européens et asiatiques incitent les investisseurs à rééquilibrer leurs portefeuilles Un retour aux fondamentaux de chaque marché a entraîné cette rotation en faveur de l’Europe et de l’Asie. Elle prend de l’ampleur aussi parce que certains investisseurs entrevoient un environnement plus favorable en Europe avec la baisse des taux, le stimulus financier en Allemagne et les avancées des négociations diplomatiques en Ukraine. Alors que les indices américains ont connu une certaine baisse après avoir atteint des niveaux records, les indices boursiers italiens, allemand et espagnol affichent des performances remarquables. Ces marchés étaient faiblement valorisés et les entreprises européennes peuvent surprendre à la hausse avec des résultats qui pourraient s’avérer plus favorables que ceux anticipés par les analystes financiers il y a quelques mois.

Elle est calculée selon la formule suivante :

Pour éviter le risque de censure du Conseil constitutionnel pour rétroactivité, les revenus soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) générés avant la date de promulgation de la loi ne sont pas retenus dans le calcul du revenu fiscal de référence (sont principalement concernés les produits sur les rachats de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation soumis à un PFL au taux de 7,5% ou 15%).

Le législateur a prévu une mesure de tempérament pour les revenus exceptionnels, i.e. qui sont non susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne annuelle des trois années précédentes. Ceux-ci ne sont retenus que pour le quart de leur montant dans le calcul du revenu fiscal.

Afin d’éviter les effets de seuil, un mécanisme de lissage serait instauré pour les contribuables ayant un RFR inférieur à 330 000 € pour un célibataire et 660 000 € pour un couple.

Si la déclaration se fera en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu, il est prévu un système d’acompte égal à 95% de la contribution. Cet acompte devra être acquitté à la mi-décembre 2025.

Contrairement au projet initial proposé par le gouvernement Barnier qui prévoyait une taxation pour les années 2024 à 2026, cette contribution différentielle n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls revenus 2025.

Imposition de la plus-value lors de la cession d’un bien exploité en location meublée non professionnelle (art. 24).

À compter du 16 février 2025, les contribuables cédant un bien immobilier ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle doivent réintégrer les amortissements qui ont été admis en déduction pour le calcul de la plusvalue imposable.

Aménagement du régime des BSPCE (art. 92)

Le régime d’imposition de cession des bons de souscription des parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) est modifié afin de distinguer le gain d’exercice du gain de cession des titres.

Le gain d’exercice, de nature salariale, correspond à la différence entre la valeur du titre au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition fixé lors de l’attribution du bon. Ce gain est taxé au taux de 12,8 % (auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux), ou sur option selon les règles d’imposition des traitements et salaires, si l’activité est exercée depuis plus de trois ans au sein de l’entreprise à la date de cession des titres. Le taux est de 30 % (plus 17,2 % de prélèvements sociaux) sans possibilité d’option pour le barème si la durée d’activité au sein de l’entreprise est inférieure à trois années.

Le gain de cession qui correspond à la différence entre la valeur de cession du titre et la valeur du titre au jour de l’exercice du bon est imposé selon les règles de droit commun des plus-values mobilières. PFU de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Le législateur précise que ni les BSPCE, ni les titres qui en sont issus ne peuvent être inscrits sur un PEA ou un plan d’épargne salariale.

Encadrement des managements packages (art. 93)

Les dispositifs de management package, qui permettent d’associer les salariés et les dirigeants à la performance financière des sociétés ont toujours été source de contentieux avec l’administration fiscale. Historiquement, celle-ci requalifiait les gains réalisés par les bénéficiaires de ces dispositifs au motif d’une absence de prise de risque financier qu’ils prenaient. Conséquence, le gain qui aurait dû être imposé en tant que plus-value avec une fiscalité « modérée » était taxé comme un salaire avec un impact fiscal et social très important, tant pour le manager que pour la société. Beaucoup de managements packages prévoyaient en effet soit un investissement marginal pour un gain conséquent, soit des clauses de garanties de prix à la sortie. 

En 2021, trois arrêts du Conseil d’État (du 13 juillet 2021) ont très significativement modifié l’approche permettant de qualifier les managements packages. Les sages du Palais- Royal ont redéfini les règles en mettant à plat une nouvelle grille de lecture afin de déterminer si le gain est une plus-value ou un salaire. Pour acter un avantage salarial, le gain doit, entre autres, trouver « essentiellement sa source dans les fonctions de dirigeants ou salariés de l’intéressé ».

Le nouvel article 163 bis H du Code général des impôts  a pour objet de clarifier le droit applicable en matière de plans d’investissement des dirigeants et salariés et ainsi de limiter certains abus constatés.

Le nouveau régime fiscal et social s’applique « aux gains nets réalisés sur les titres lorsqu’ils ont été souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci (…) en lien avec l’exercice de leurs fonctions au sein de la société émettrice ou de toute société dans laquelle celle-ci détient directement ou indirectement une quotepart du capital ».

Ce gain net s’entend hors avantage résultant de l’acquisition ou de la souscription des titres à un prix inférieur à leur valeur réelle à leur date d’acquisition. Et dans le cadre des régimes d’actionnariat salarié (action gratuite, plan de stock-options qualifiées ou de BSPCE), le régime spécifique applicable aux gains d’acquisition n’est pas modifié.

Le nouveau régime porte sur tous les titres (actions, bons de souscriptions, obligations convertibles) ainsi que sur les titres émis dans le cadre d’un régime spécifique qualifiant (AGA, SO, BSPCE) ou non réglementés (actions ordinaires, actions de préférence, bons de souscription…) et ne concerne que la prise de valeur après l’acquisition définitive des titres.

En application du nouveau régime, tous les gains réalisés par les dirigeants et les salariés du fait de leurs fonctions sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour la partie du gain inférieur à un multiple de performance de la société, l’imposition reste celle des plus-values de cession soumis au PFU de 12,8 % et de prélèvements sociaux de 17,2 %.

Pour la partie du gain supérieur à ce plafond de performance, le gain est imposé pour le plan fiscal au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec un taux marginal d’imposition de 45 %) et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Et sur le plan social, le gain net est exclu de l’assiette des cotisations sociales mais est soumis à une contribution sociale spécifique de 10 %.

Ce plafond est donné par la formule suivante :

Si l’objectif premier du législateur est de sécuriser le dispositif des managements packages et de mettre fin aux contentieux sur la qualification fiscale et sociale entre plus-value et salaire, de très nombreuses interrogations demeurent. Quid des gains de cession des titres inscrits dans un PEA ? Quelles sont les conséquences en cas d’apport de titres sur des LBO successifs ? Quelle sera la responsabilité des sociétés sur la valorisation des titres pour le calcul de la performance financière ?

Nous espérons que l’administration pourra apporter très prochainement ses commentaires sur ce nouveau régime.

Dons de sommes d’argent en pleine propriété (art. 71)

Une nouvelle exonération est instituée pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété et consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, à un neveu ou nièce.

Cette exonération est faite sous conditions.

Tout d’abord dans la double limite de 100 000 € par donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire.

Et que ces sommes soient destinées soit à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en VEFA destiné à être la résidence principale du donataire ou qui sera donné en location à usage d’habitation principale. Soit à des travaux de rénovations énergétiques affectés à la résidence principale. Le bien devra, en outre, être conservé pendant cinq année.

L’exonération est applicable à compter du 16 février et jusqu’au 31 décembre 2026.

Plusieurs réformes de la fiscalité ont été expurgées du texte final lors de son passage devant la Commission mixte paritaire : augmentation du taux de la flat-tax de 30 à 33 %, réforme du pacte Dutreil, retour d’un exit tax avec un dégrèvement de l’impôt qu’au terme de 15 années (contre 2 ou 5 ans actuellement). Il est donc envisageable que le gouvernement dépose un prochain projet de loi de finances rectificatives pour reprendre tout ou partie de ces mesures ou en proposer de nouvelles.